Non-respect du temps de pause : préjudice automatique

Le non-respect par l’employeur de certaines obligations donne lieu à réparation pour le salarié, sans besoin pour lui de prouver son préjudice.

Une reconnaissance récente par la Cour de cassation

Si ces situations se font rares, elles ont néanmoins été récemment consacrées par la Cour de cassation et permet au salarié d’obtenir réparation de manière automatique dans les situations suivantes :

Dépassement de la durée maximale quotidienne (Cass. soc. 11-5-2023 n° 21-22.281) ou hebdomadaire (Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-21.636 ; Cass. soc. 27-9-2023 n° 21-24.782) ;
Non-respect du repos journalier conventionnel entre 2 services (Cass. soc. 7-2-2024 n° 21-22.809) ;
Non-respect du temps de pause quotidien (Cass. soc. 4-9-2024 n° 23-15.944) ;
Travail pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 4-9-2024 n° 23-15.944) ou un congé maternité (Cass. soc. 4-9-2024 n° 22-16.129) .

N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec le cabinet pour faire étudier votre cas et faire appliquer vos droits.