Forfait-jours et heures supplémentaires (cadres et salariés autonomes)

Des avantages pour l'employeur

Bon nombre de cadres, ou de salariés autonomes, sont soumis à une durée du travail décomptée en jours.

La signature d’une convention individuelle de forfait annuel en jours permet en effet à l’employeur de ne pas soumettre son salarié aux dispositions relatives :

à la durée quotidienne maximale de travail effectif ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail ;
à la durée légale hebdomadaire.

Ainsi, le salarié en forfait annuel en jours n’est pas concerné par les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales journalière et hebdomadaire du travail (article L.3121-48 du Code du travail).

Un régime encadré par des obligations strictes

Ce mécanisme doit, pour être valide, respecter de très nombreuses obligations prévues par le Code du travail et par l’accord qui encadre sa mise en place.

En effet, la Cour de cassation, soucieuse de garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés, continue de durcir sa position en exigeant des garanties effectives sur le suivi de la charge de travail et le respect des temps de repos. Plusieurs arrêts récents des 20 novembre 2024 (23-17.881) ; 18 décembre (23-11.306) ; 19 mars 2025 (n° 23-17.482) illustrent cette tendance et réaffirment les exigences strictes en matière de validité des conventions de forfait-jours.

Des obligations souvent non respectées par les employeurs

Au fur et à mesure des années, le cabinet a constaté que de nombreux employeurs ne respectait pas leurs obligations (suivi régulier, entretien annuel ; alertes non prises en compte).

Autrement dit, ils se dispensent d’avoir à payer les heures supplémentaires sans respecter les contreparties et obligations auxquelles ils se sont engagés.

Quels recours pour les salariés ?

Le non-respect de l’une de ces obligations, ou l’insuffisance de l’accord qui met le forfait jours en place dans l’entreprise, permet de :

Retomber sur une base horaire de 35 heures (en sollicitant la nullité ou le caractère sans effet de la convention signée) ;
Présenter une demande de rappel de salaires sur 3 ans au titre des heures supplémentaires, laquelle s’accompagne généralement du paiement des contreparties obligatoires en repos relatif au non-respect du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Demander des dommages et intérêts en raison du non-respect du temps de travail journalier, du temps de pause, etc
Solliciter la réintégration d’une partie des rappels de salaire ci-dessus dans le salaire de référence lequel sert au calcul de très nombreux droits du salarié (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de l’ARE, des IJSS, de la rente AT/MP etc.

N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec le cabinet pour faire étudier votre cas et faire appliquer vos droits.